Conditions Générales de Vente

Conditions générales de déménagement du groupe professionnel Déménagements de l’Association suisse des transports routiers ASTAG.

Art. 1 Champ d’application

Tout ordre de déménagement est exécuté conformément auxprésentes conditions générales de déménagement du groupeprofessionnel Déménagements de l’Association suisse destransports routiers ASTAG telles que décrites ci-après, saufdisposition légale impérative contraire.Les conditions générales se fondent sur les dispositions du Codedes obligations (CO) ainsi que sur l’accord entre la Confédérationsuisse et la Communauté Européenne sur le transport demarchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72).Les conditions générales complètent les dispositions légales. Lesaccords qui s’en écartent doivent être conclus par écrit.

Art. 2 Généralités

L’ordre doit contenir toutes les indications nécessaires à sonexécution régulière, tels que renseignements sur les marchandisesréglementées (par exemple : marchandises dangereuses) ainsique sur celles qui exigent un traitement particulier.Le déménageur vérifie l’ordre soigneusement ; il n’est toutefoispas tenu de vérifier le contenu des contenants ou des envois, ni decontrôler les poids ou dimensions. Si le déménageur constate laprésence d’imprécisions, il les élucide au plus vite avec le client.Le volume non utilisé de l’unité de transport reste à la libredisposition du déménageur. Ce dernier est autorisé à confierl’exécution de l’ordre à un autre déménageur.

Art. 3 Exécution du transport en général

Tout ordre de déménagement implique qu’il puisse être exécutédans des conditions normales; les routes de grandecommunication, de même que les rues et chemins d’accès auximmeubles où s’effectuent chargements et déchargements doiventêtre accessibles aux déménageuses.En présence de jardins ou autres obstacles du même type, unaccès normal suppose une distance maximale de 15 mètres entrele véhicule et l’entrée de l’immeuble. Les corridors, escaliers, etc.doivent permettre un transport sans encombre. En outre, lesréglementations officielles doivent permettre le déroulement dudéménagement tel que prévu.Dans tous les autres cas, le prix du déménagement est majoré enfonction du surcroît de travail.

Art. 4 Obligations du déménageur

Le déménageur est tenu de mettre à disposition au momentconvenu les moyens de transport nécessaires à l’exécution del’ordre. Il exécute l’ordre conformément au contrat et avec ladiligence requise. La livraison des marchandises au lieu dedestination doit s’effectuer immédiatement après l’arrivée dutransport, ou au moment convenu entre les parties.

Art. 5 Obligations du client

Le client doit veiller à un emballage approprié. Il doit fournir entemps utile des indications précises au déménageur quant àl’adresse du destinataire, le lieu de la livraison et le contexte local.Le client est tenu d’attirer l’attention du déménageur sur lescaractéristiques particulières de la marchandise et sur lesdommages qu’elle est susceptible de subir.Le client doit veiller à ce que les travaux de transport, lechargement et le déchargement puissent commencer au momentconvenu, respectivement dès la mise à disposition desdéménageuses. Sous réserve d’accords différents, il appartient auclient de fournir tous les documents et autorisations, ainsi qued’organiser les mesures de circulation nécessaires à l’exécution dutransport.Le client est tenu de produire un inventaire conforme à la vérité dela marchandise à déménager. Il en prend l’entière responsabilitéenvers le déménageur, de même qu’envers les entreprises detransport par chemins de fer, les douanes et, le cas échéant, lesautres autorités. A défaut d’indication à ce sujet, le déménageurest en droit de considérer la marchandise à transporter commedes effets personnels usagés.Le client doit procurer les documents requis par les douanes etrépond de l’exactitude de leur contenu. Il répond également detoutes les conséquences résultant du défaut, de la remise tardive,du caractère incomplet ou de l’inexactitude de ces documents. Ildoit au déménageur tous les débours résultant des opérations dedouane relatives aux marchandises à déménager. Les frais desformalités douanières tels que devisés correspondent à undéroulement normal des opérations. Le déménageur doit être payépour les attentes prolongées aux douanes et les négociationsparticulières avec les autorités compétentes. Le déménageur n’estpas tenu de faire l’avance des frais de transport, droits de douaneet autres redevances. Il peut demander au client des avancesdans la monnaie correspondant aux débours. Si le déménageurprocède à une avance, il a droit à une commission sur cetteavance, aux intérêts sur la somme avancée et à unecompensation convenable pour toute perte de change.Tous les travaux et coûts supplémentaires engendrés par la priseen charge tardive des marchandises déménagées par le clientsont à sa charge. Si le déchargement ne peut pas commenceraprès un temps d’attente de quatre heures, le déménageur est endroit de décharger les marchandises transportées dans unentrepôt, aux frais, risques et périls du client. Dans ce cas, laresponsabilité du déménageur se limite au choix diligent del’entrepôt.Sont expressément exclus du transport : l’argent liquide, les titresau porteur, y compris les papiers-valeurs au sens de la loi sur lesbourses, ainsi que les métaux précieux.

Art. 6 Prix

Le prix est déterminé à la dépense ou fixé à forfait. Sauf accordparticulier, les éléments suivants ne sont pas compris dans le prix :a) l’emballage et le déballage des effets de déménagement, enparticulier les frais supplémentaires découlant d’opérationsd’emballages complémentaires effectuées le jour dudéménagement par le déménageur;b) le transport de matériel d’emballage livré ou retourné parcourse spéciale ainsi que sa location ou son achat;c) le démontage et le remontage de meubles compliqués ouneufs, qui exigent beaucoup de temps ou le recours à unspécialiste;d) le transport de réfrigérateurs/bahuts de plus de 200 litres, depianos droits, de pianos à queue, de coffres-forts et d’autresobjets pesant plus de 100 kilos;e) la dépose et la pose de tableaux, glaces, pendules, lampes,rideaux, installations spéciales, etc.;f) les manipulations supplémentaires d’objets dont le transportdoit intervenir par les fenêtres ou les balcons;g) les primes d’assurances-transport;h) les frais de dédouanement, taxes et droits de douane;i) les taxes routières, les frais de bac et les taxes officielles entout genre;j) les frais et prestations supplémentaires dans l’intérêt dudéménagement, même sans instruction particulière;k) les dépenses supplémentaires dues aux conditionsmétéorologiques ou lorsque la déménageuse ne peut accéderà son objectif à cause de routes barrées ou en travaux, demême que pour le temps d’attente de la déménageuse et dupersonnel qui n’est pas imputable au déménageur;l) d’autres suppléments appropriés pour le port des marchandisessur des parcours longs ou inhabituels, pour autant queces circonstances n’aient pas été expressément prises encompte lors de la fixation du prix, ainsi que les frais supplé-mentaires dus à des détours, si les voies directes étaientbarrées ou impraticables;Conformément aux dispositions légales, la dépose et la pose deluminaires ou d’autres appareils raccordés au réseau électrique nepeuvent être assumées par le personnel de transport.

Art. 7 Paiement

En règle générale, les déménagements se paient comptant.L’encaissement a lieu avant le déchargement. Les transports àdestination de l’étranger se paient d’avance. 01.01.2006 2 / 2 © ASTAG

Art. 8 Changement de destination/annulation

Le client peut modifier le cours d’un déménagement pendant sonexécution, à condition de rembourser au déménageur les frais quien résultent.L’annulation du déménagement doit intervenir par écrit.Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant le déménagementprévu, le client doit le 30 % du prix convenu à titred’indemnité forfaitaire pour les frais et l’activité déployée.Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant ledéménagement prévu, le client doit le 80 % du prix convenu. Ledéménageur a en outre droit à la réparation du dommagesupplémentaire, s’il en démontre l’existence.

Art. 9 Droit de rétention

Lorsque la marchandise est refusée ou que les frais et autresréclamations dont elle est grevée ne sont pas payés, ledéménageur peut garder la marchandise en dépôt ou la déposerchez un tiers, aux frais, risques et périls du client. Les articles 444,445 et 451 CO sont notamment applicables.Dans cette hypothèse, le déménageur peut mettre le client parécrit en demeure de payer dans les 30 jours. Cette mise endemeure doit contenir l’avertissement selon lequel ledéménageur a le droit, faute de paiement, de réaliser au mieuxles marchandises concernées de gré à gré, sans autreformalité (selon sa propre appréciation, vente de gré à gré ou,en cas de valeur vénale minime, destruction).

Art. 10 Responsabilité

Le déménageur ne répond que des dommages qui résultentmanifestement d’une faute grossière de ses auxiliaires. Il nerépond en outre que s’il n’apporte pas la preuve qu’il a pris toutesles mesures propres à éviter un dommage de cette nature, ou quele dommage se serait produit malgré l’observation des mesures enquestion.La responsabilité du déménageur n’excède en aucun cas celle desentreprises de transport auxquelles il a recours (chemins de fer,compagnies de navigation maritime ou aérienne, postes, etc.).Le déménageur ne répond que des marchandises dont leconditionnement satisfait aux exigences du transport. Ainsi, lesobjets fragiles tels que lampes, abats-jours, plantes, appareilsélectroniques (téléviseurs, ordinateurs, etc.) doivent être emballésde manière adéquate. En cas de dégât au contenu de caisses etautres récipients, le déménageur ne répond que lorsquel’emballage et le déballage ont été assurés par son personnel oupar des auxiliaires qu’il a chargés de ce travail. La responsabilitédu déménageur se limite dans tous les cas au coût de laréparation, pour autant qu’elle soit possible, ou à l’indemnisationde la dévalorisation, à l’exclusion de toute autre compensation.La responsabilité du déménageur commence lors de la prise encharge de la marchandise et se termine en règle générale aumoment de sa livraison au lieu déterminé par le client, de sa miseen entrepôt ou de sa remise à un autre déménageur. Si ledéménageur a pour instruction de remettre la marchandise à uneautre entreprise de transport, sa responsabilité prend fin avec laremise de la marchandise.Les dommages-intérêts dus par le transporteur en cas d’avarie oude perte sont limités à la valeur vénale usuelle de la marchandiseà l’instant de l’avarie ou de la perte et s’élèvent au maximum àCHF 500.– par mètre cube de marchandise perdue ou avariée.Les fractions de mètre cube sont indemnisées proportionnellement.Les dommages-intérêts dus par le transporteur sont limités àCHF 25’000.– par événement. Les accords particuliers d’assurancesont réservés (article 12 ci-après).

Art. 11 Exclusion de responsabilité

Le déménageur est libéré de sa responsabilité, lorsque la perte oul’avarie est due à une faute du client, à une intervention de cedernier à l’insu du déménageur, à des défauts de la marchandiseou à des circonstances indépendantes de la volonté du démé-nageur.En cas de dommages à des objets particulièrement exposés telsque marbres, verres et porcelaines, stucs, lustres, abats-jours,appareils de radio et de télévision, matériel, logiciels et donnéesinformatiques et autres objets délicats (lampes, animaux, etc.), ledéménageur est libéré de sa responsabilité, s’il a pris lesprécautions usuelles en la matière.Le déménageur ne répond pas des espèces et papiers-valeurs(article 5 paragraphe 7 ci-dessus). Il n’assume aucune responsabilitépour les objets de valeur tels que bijoux, documents, objetsd’art, antiquités, objets de collection.Si une liste des objets de ce genre, indiquant leur valeur détaillée,a été remise au déménageur et que sur cette base, une assurancede transport a été conclue, le client bénéficie alors de cettecouverture d’assurance.Le déménageur ne répond pas des avaries survenues pendant lechargement, le déchargement ou le levage à la corde, lorsque leurtaille ou leur poids n’est pas en adéquation avec l’espacedisponible au lieu de chargement ou de déchargement, et cela à lacondition que le déménageur ait préalablement attiré l’attention duclient ou du destinataire sur ce point, et que le client ait cependantexigé l’exécution de la prestation. De même, le déménageur nerépond pas des dégâts aux murs, fenêtres, sols ou rampes,lorsque la taille ou le poids des marchandises à transporter n’estpas en adéquation avec l’espace disponible au lieu de chargementou de déchargement.Le déménageur ne répond pas des dommages causés par lesincendies, accidents, guerres, grèves, force majeure, ni desdommages causés au moyen de transport par un tiers.Le client n’a droit à aucune indemnisation si le chargement ou lalivraison est retardé par une panne, un accident, les conditionsmétéorologiques ou pour toute autre raison indépendante de savolonté.Sauf accord préalable, le déménageur n’assume aucuneresponsabilité pour les retards provoqués par la mise à dispositiontardive de moyen de transport ou l’inobservation des délaisréglementaires par d’autres entreprises participant au transport.Les frais qui en résultent (taxes de stationnement, entreposagesintermédiaires, etc.) sont à la charge du client. Le déménageur nerépond pas non plus des avaries et pertes qui peuvent se produireen de telles circonstances.

Art. 12 Assurance de transport

En couverture des risques de transport, le déménageur faitbénéficier le client, sur son instruction expresse et contre paiementdes coûts supplémentaires, d’une couverture d’assurance. Lacouverture du risque de casse implique que les objets concernésaient été emballés et déballés par le déménageur ou ses auxiliaires.Il appartient au client de fixer les valeurs d’assurance.L’assurance est dans tous les cas conclue sur le fondement desclauses usuelles des «conditions générales pour l’assurance desmarchandises contre les risques de transport» (CGAT), applicablesen Suisse, au déménagement d’objets usagés.Si le client renonce à conclure une assurance, il assume lui-mêmetous les risques dont le déménageur ne répond pas aux termesdes présentes conditions générales.

Art. 13 Annonce des défauts

Le client est tenu de vérifier la marchandise transportée immé-diatement après la livraison. Les réclamations pour pertes ouavaries doivent être faites immédiatement au moment de lalivraison et confirmées par écrit au déménageur dans les troisjours qui suivent. Les avaries non apparentes doivent êtreannoncées par écrit au déménageur dans les trois jours.Aucune réclamation ne peut être prise en considération aprèsl’expiration de ces délais.

Art. 14 For et droit applicable

Pour le règlement de tout litige opposant les parties au contrat,le for judiciaire est au siège du déménageur.Le droit suisse est applicable.

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